Proposition de loi, n° 2030

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer l'harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, n° 2030, déposée le jeudi 12 juin 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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