Proposition de loi, n° 2242

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain, n° 2242, déposée le lundi 6 octobre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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