Proposition de loi, n° 2508

Proposition de loi visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508, déposée le mercredi 21 janvier 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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