Proposition de loi, n° 2571

Proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, n° 2571, déposée le mercredi 11 février 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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