Proposition de loi, n° 2956

14e législature

Proposition de loi visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956, déposée le mercredi 8 juillet 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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