Proposition de loi visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives, n° 2962, déposée le mercredi 8 juillet 2015.
Proposition de loi, n° 2962
14e législature
Proposition de loi visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives, n° 2962, déposée le mercredi 8 juillet 2015.
