Proposition de loi, n° 3479

14e législature

Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479, déposée le mardi 9 février 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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