Proposition de loi, n° 3707

14e législature

Proposition de loi visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707, déposée le mercredi 27 avril 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission