Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915, déposée le vendredi 1er juillet 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3915
14e législature
Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915, déposée le vendredi 1er juillet 2016.
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