Proposition de loi, n° 4021

14e législature

Proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021, déposée le mercredi 31 août 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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