Proposition de loi, n° 4177

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4177, déposée le vendredi 28 octobre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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