Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, n° 4199, déposée le mercredi 9 novembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4199
14e législature
