Proposition de loi, n° 4498

14e législature

Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498, déposée le mercredi 15 février 2017.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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