Proposition de loi, n° 4505

14e législature

Proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505, déposée le mercredi 15 février 2017.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission