Proposition de loi, n° 4543

Proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, n° 4543, déposée le mercredi 22 février 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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