Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562, déposée le mercredi 22 février 2017.
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Proposition de loi, n° 4562
14e législature
Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562, déposée le mercredi 22 février 2017.
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