Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales le 6 juin 2013, T.A. n° 152.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 152
14e législature
Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales le 6 juin 2013, T.A. n° 152.
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