Proposition de loi, T.A. n° 445

14e législature

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police le 4 décembre 2014, T.A. n° 445.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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