Proposition de loi, T.A. n° 597

14e législature

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire le 8 octobre 2015, T.A. n° 597.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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