Proposition de loi, T.A. n° 793

14e législature

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire le 13 juillet 2016, T.A. n° 793.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Assemblée nationale de la 14ème législature
Voir la page de l'organe