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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0
Liés au dossier législatif : Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	26	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	6	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	24 juillet 2018
	1	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	24 juillet 2018
	38	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	37	Après l'Article 2 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	4	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	30 juillet 2018	24 juillet 2018
	48	TITRE	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	30 juillet 2018	26 juillet 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse