Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083)., n° 1187-A0, déposé le mardi 24 juillet 2018.
Texte de la commission, n° 1187-A0
15e législature
