Renforcer la prévention en santé au travail

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 2 février 2021

Étapes de lecture

15^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 décembre 2020

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 décembre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 février 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 6 juillet 2021
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 2 août 2021

17^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 19 février 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718, déposée le mercredi 23 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 23 décembre 2020 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Avis du Conseil d'État

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 décembre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 3718, déposée le mercredi 23 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 23 décembre 2020 à 17h10
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 décembre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3718

Voir les 450 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 11 février 2021

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718), n° 3881, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 12 février 2021 à 21h45

Texte de la commission

Jeudi 11 février 2021

Texte de la commission, n° 3881-A0, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 14h15
Discussion en séance publique

Lundi 15 février 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)., n° 3881-A0, déposé le jeudi 11 février 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 février 2021 à 14h15

Amendements déposés sur le texte n° 3881

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 544 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 17 février 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail le 17 février 2021, T.A. n° 570

Mise en ligne : mercredi 17 février 2021 à 21h40

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 17 février 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 378, déposée le mercredi 17 février 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 février 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 23 juin 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°378), n° 706, déposé le mercredi 23 juin 2021.

Texte de la commission

Mercredi 23 juin 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°378)., n° 707, déposé le mercredi 23 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 23 juin 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 6 juillet 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°378)., n° 707, déposé le mercredi 23 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 23 juin 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°378 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 6 juillet 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail le 6 juillet 2021, T.A. n° 134

Commission Mixte Paritaire

Mardi 6 juillet 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 4317, déposée le mardi 6 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 juillet 2021 à 12h55
Convocation

Mercredi 7 juillet 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 19 juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 4385, déposé le lundi 19 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h40

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 19 juillet 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°4317), n° 776, déposé le lundi 19 juillet 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 19 juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail., n° 4385-A0, déposé le lundi 19 juillet 2021.

Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 11h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 19 juillet 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°4317)., n° 777, déposé le lundi 19 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 20 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail (n°4317)., n° 777, déposé le lundi 19 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : lundi 19 juillet 2021 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 20 juillet 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail le 20 juillet 2021, T.A. n° 142
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Vendredi 23 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail., n° 4385-A0, déposé le lundi 19 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 20 juillet 2021 à 11h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Vendredi 23 juillet 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021, T.A. n° 657
  
  Mise en ligne : vendredi 23 juillet 2021 à 18h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 2 août 2021

Loi n°2021-1018 du lundi 2 août 2021 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Publiée au Journal Officiel du mardi 3 août 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40, I). Publication envisagée le 31/03/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4121-3-1, V, A, code du travail</span></td> <td>Durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que la liste des personnes et instances </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-395 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail</span></td> <td>Délais et modalités selon lesquels sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail : 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° Les statutsde l'organisme gestionnaire du portail numérique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-487 du 5/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail</span></td> <td>Mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du 1er alinéa du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail relatif au dépôt dématérialisé sur un portail numérique du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour, en l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du B du V dudit article à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4121-3-1, V, B, b), code du travail</span></td> <td>Dates à compter desquelles l'obligation de dépôt dématérialisé du document unique est applicable, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d06918f5-a832-448b-99e3-090d5e7efe07" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 4412-1 et L. 4624-2-1, code du travail</span></td> <td>Visite de fin de carrière / suivi post exposition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4141-5, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, en l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1 du code du travail (cf. article 36 de la loi) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail, et au plus tard le 1er octobre 2022 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4314-1, code du travail</span></td> <td>Désignation des autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché (pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4314-1, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4314-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4314-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4755-4, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre V "Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle" du titre V du livre VII de la quatrième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-6-1, code du travail</span></td> <td>Définition du cahier des charges national de l'agrément dont font l'objet chaque service de prévention et de santé au travail par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du titre II "Services de santé au travail" </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-6-1, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles si l'autorité administrative constate des manquements aux dispositions du titre II "Services de santé au travail", elle peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-1, code du travail</span></td> <td>Approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, définies par le comité national de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-653 du 25/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-1, code du travail</span></td> <td>Délai à l'issue duquel, en l'absence de décision du comité national de prévention et de santé au travail sur la liste et les modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, celles-ci sont déterminées par décret en Conseil d'Etat </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-27e9853f-1d55-4744-ad67-a39a4ab91971" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-1, code du travail</span></td> <td>Liste et modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, en l'absence de décision du comité nationale de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9d8356ee-9081-4e62-b793-73877d19e049" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail</span></td> <td>Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1031 du 20/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail</span></td> <td>Délai à l'issue duquel, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail en matière de référentiels et de principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification , ceux-ci sont déterminés par décret en Conseil d'Etat </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-28dae36c-5363-4e5e-97a8-0146157a36ac" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail</span></td> <td>Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0dbebc1b-b477-4b36-980f-c616256b76c0" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 717-3-1, I, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail est adapté aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1163 du 18/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 717-3-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1510 du 30/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-6, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés à l'article L. 4622-9-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-6, code du travail</span></td> <td>Pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail dont le montant des cotisations ne doit pas s'écarter </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-16-1, 4°, code du travail</span></td> <td>Liste de l'ensemble des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-16-1, code du travail</span></td> <td>Conditions de transmission et de publicité des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-8, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 4624-8 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et du troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2024 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du II de l'article L. 4624-8-2 du code du travail relatif aux systèmes d'information ou aux services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité, et au plus tard le 1er janvier 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 315-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 315-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 315-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-2-1, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-1, II, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4621-3, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 4621-3 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-5-1, code du travail</span></td> <td>Nature et durée des activités exercées par des salariés d'entreprises extérieures sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail afin de déterminer les cas où la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre les deux services de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'expérimentation et pour une durée de trois ans, permettant aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail ("le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier") de réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-1-1, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé en cas de pluralité d'employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-547 du 30/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1226-1-3, code du travail</span></td> <td>Durée minimale d'absence au travail du salarié à partir de laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-2-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident permet au travailleur de bénéficier d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-2-3, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail après un congé maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4624-2-4, code du travail</span></td> <td>Durée minimale d'absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, à partir de laquelle le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail notamment pour étudier la mise en oeuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 323-3-1, 1°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'essai encadré, au titre des actions d'accompagnement auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale peuvent participer à la demande de l'assuré, est organisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 323-3-1, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles des indemnités sont versées au titre de la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5213-3-1, IV, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 5213-3-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Durée d'absence au travail minimale (résultant d'un accident de travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel) à partir de laquelle la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu cette période d'absence dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> </td> <td>Cadre de renouvellement des membres du CA et des commissions de contrôle des SST </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 01/02/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4623-1, IV, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application du IV de l'article L. 4623-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1302 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 31 et, au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> </td> <td>Modalités de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à: 1-Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ; 2-Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 31/03/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4623-10, code du travail</span></td> <td>Définition de la formation spécifique en santé au travail dont doit disposer l'infirmier en santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4623-11, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de la section 2 "Infirmier de santé au travail" du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail, et au plus tard le 31 mars 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4622-8, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au titre II "Services de santé au travail" aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4822-2, code du travail</span></td> <td>Adaptations de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail prévue à l'article L. 4622-8 du code du travail, à Saint-Pierre-et-Miquelon </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 31/03/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4641-2-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code travail, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa dudit article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4641-2-1, code du travail</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4641-6, code du travail</span></td> <td>Organisation, missions, composition et fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II </div> </td> <td>Modalités d'application du II de l'article 38 relatif aux conditions dans lesquelles les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence Date d'entrée en vigueur du II de l'article, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2315-22-1, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-395 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> </td> <td>Délai dans lequel les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et au plus tard à la date du 31 mars 2022 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 19 février 2025 (17^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 19 février 2025

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, n° 997, déposé le mercredi 19 février 2025.