Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 janvier 2022
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 janvier 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 25 février 2022
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 janvier 2022
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 janvier 2022
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 13 janvier 2022
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Discussion en séance publiqueVendredi 25 février 2022
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 25 février 2022
(15e législature)
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 25 février 2022
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