Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 mai 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 mai 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 novembre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 24 janvier 2023
Dépôt au Sénat
Mercredi 18 mai 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 18 mai 2022
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 mai 2022
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Texte de la commissionMercredi 9 novembre 2022Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (631)., n° 108, déposé le mercredi 9 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 15 novembre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (631)., n° 108, déposé le mercredi 9 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484, déposée le mercredi 16 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h33
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 novembre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 11 janvier 2023Texte de la commission, n° 683-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
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– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Possibilité pour les associations d’élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu
Article 2 : Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer.
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Discussion en séance publiqueMercredi 18 janvier 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484)., n° 683-A0, déposé le mercredi 11 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mardi 24 janvier 2023
Publiée au Journal Officiel du mercredi 25 janvier 2023