Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 7 juin 2022
Première lecture au Sénat
Mardi 7 juin 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 novembre 2022
Dépôt au Sénat
Mardi 7 juin 2022
Première lecture au Sénat
Mardi 7 juin 2022
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 juin 2022
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Texte de la commissionMercredi 9 novembre 2022Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises (647)., n° 110, déposé le mercredi 9 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 15 novembre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises (647)., n° 110, déposé le mercredi 9 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 9 novembre 2022 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 novembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, n° 485, déposée le mercredi 16 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h34
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 16 novembre 2022
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