Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 14 septembre 2016
Étapes de lecture
14e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 septembre 2016
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 septembre 2016
Texte adopté ✔️
 
Première lecture au Sénat
Mercredi 19 octobre 2016
Texte adopté ✔️
 
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 15 décembre 2016
Accord
 
Promulgation de la loi
Mercredi 28 décembre 2016
15e législature
Mise en application de la loi
Mercredi 4 mars 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 septembre 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 19 octobre 2016
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 15 décembre 2016
Accord
Promulgation de la loi
Mercredi 28 décembre 2016
  • Baromètre de l'application des lois