Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1401, déposé le mercredi 14 novembre 2018.

  Mise en ligne : mardi 20 novembre 2018 à 19h00
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1401, déposé le mercredi 14 novembre 2018.

  Mise en ligne : mardi 20 novembre 2018 à 19h00
• Examen en commission

  2 commissions saisies
  Voir tous les rapports en une seule page

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 14 novembre 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401), n° 1492

          Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401), n° 1492, déposé le mercredi 12 décembre 2018.

          Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2018 à 17h35
        • Texte de la commission

          Texte de la commission sur le projet de loi organique , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°275),  n° 426

          Dépôt : mercredi 3 avril 2019

        • Texte de la commission

          Mercredi 12 décembre 2018

          Texte de la commission, n° 1492-A0, déposé le mercredi 12 décembre 2018.

          Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 16h00
  • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
    Travaux d'une commission saisie pour avis

    • Commission saisie pour avis le jeudi 15 novembre 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1401

      Voir les 2 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Avis de la commission

          Jeudi 6 décembre 2018

          Avis sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401), n° 1483

          Mise en ligne : mardi 11 décembre 2018 à 13h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 23 janvier 2019

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1492-A0, déposé le mercredi 12 décembre 2018.

    Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2018 à 16h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 1492

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 2 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 24 janvier 2019

  Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 24 janvier 2019, T.A. n° 220

  Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 19h20

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1876, déposé le vendredi 12 avril 2019.

  Mise en ligne : vendredi 19 avril 2019 à 12h00
• Convocation

  Vendredi 12 avril 2019

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 25 juin 2019

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2069, déposé le mardi 25 juin 2019.

        Mise en ligne : lundi 1er juillet 2019 à 11h15
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 25 juin 2019

        Rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876), n° 592, déposé le mardi 25 juin 2019.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 25 juin 2019

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 2069-A0, déposé le mardi 25 juin 2019.

        Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 16h50
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 25 juin 2019

        Texte de la commission sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876)., n° 593, déposé le mardi 25 juin 2019.

        Mise en ligne : mardi 25 juin 2019 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 9 juillet 2019

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 2069-A0, déposé le mardi 25 juin 2019.

      Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 16h50
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 9 juillet 2019

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 9 juillet 2019, T.A. n° 314

      Mise en ligne : lundi 29 juillet 2019 à 12h00

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Mardi 16 juillet 2019

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876)., n° 593, déposé le mardi 25 juin 2019.

      Mise en ligne : mardi 25 juin 2019 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 16 juillet 2019

      Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 16 juillet 2019, T.A. n° 136

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Mercredi 17 juillet 2019

    Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 25 juillet 2019

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2019-789 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 25 juillet 2019

Loi n°2019-789 du vendredi 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Publiée au Journal Officiel du dimanche 28 juillet 2019