Parquet européen et justice pénale spécialisée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 29 janvier 2020

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 janvier 2020

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 janvier 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 mars 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 10 décembre 2020
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 24 décembre 2020

Dépôt au Sénat

Mercredi 29 janvier 2020

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283, déposé le mercredi 29 janvier 2020.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 janvier 2020

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 283, déposé le mercredi 29 janvier 2020.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 janvier 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 février 2020

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283), n° 335, déposé le mercredi 19 février 2020.

Texte de la commission

Mercredi 19 février 2020

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283)., n° 336, déposé le mercredi 19 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 3 mars 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283)., n° 336, déposé le mercredi 19 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 19 février 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°283 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 3 mars 2020

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée le 3 mars 2020, T.A. n° 67

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 mars 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731, déposé le mercredi 4 mars 2020.

Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 16h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 4 mars 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2731

Voir les 132 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 25 novembre 2020

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731), n° 3592, déposé le mercredi 25 novembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 4 décembre 2020 à 22h00

Texte de la commission

Mercredi 25 novembre 2020

Texte de la commission, n° 3592-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 4 mars 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2731

Voir les 15 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mardi 8 décembre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0, déposé le mercredi 25 novembre 2020.

Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2020 à 16h20

Amendements déposés sur le texte n° 3592

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 161 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 9 décembre 2020

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 9 décembre 2020, T.A. n° 529

Mise en ligne : mercredi 9 décembre 2020 à 19h10

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 10 décembre 2020

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, n° 219, déposé le jeudi 10 décembre 2020.
Convocation

Jeudi 10 décembre 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 décembre 2020

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219), n° 230, déposé le mardi 15 décembre 2020.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 décembre 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, n° 3694, déposé le mardi 15 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 16h35

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 décembre 2020

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219)., n° 231, déposé le mardi 15 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 15 décembre 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée., n° 3694-A0, déposé le mardi 15 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 17h05
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 16 décembre 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219)., n° 231, déposé le mardi 15 décembre 2020.
  
  Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 16 décembre 2020
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 16 décembre 2020, T.A. n° 39
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 16 décembre 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée., n° 3694-A0, déposé le mardi 15 décembre 2020.
  
  Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 17h05
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 16 décembre 2020
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 16 décembre 2020, T.A. n° 537
  
  Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 18h40
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 24 décembre 2020

Loi n°2020-1672 du jeudi 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Publiée au Journal Officiel du samedi 26 décembre 2020

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-14-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, susceptibles de relever de la compétence d’une juridiction pénale disposant d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-25-15, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des matières qu'une personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat doit avoir étudiées afin de lui permettre d'exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-396 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-2-3, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des tribunaux judiciaires qui bénéficient d'une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits, et qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître des infractions en matière d'atteintes à l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-286 du 16/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-2-3, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des matières qu'une personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat doit avoir étudiées afin de lui permettre de pouvoir exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-286 du 16/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis sur l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’environnement désignant les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-187 du 17/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la décision d'habilitation des inspecteurs de l'environnement prise par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence administrative est accordée, suspendue ou retirée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-187 du 17/03/2023 </td> </tr></tbody></table>