Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Affaires sociales

sur le projet de loi :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2020 (annexe A)

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Article 3 : Affiliation, au titre de cette activité, d’une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire

Article 4 : Allègement de la contribution « vente en gros » des spécialités pharmaceutiques

Article 5 : Assouplissement de l’échéance de signature des contrats prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Demande de rapport annuel d’information sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier (qui prévoit une reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle). [N°AS964 de M. Isaac-Cybille (DEM, rapporteur)]

Article 6 : Transferts financiers entre branches en 2021

Article 7 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2021

Article 8 : Rectification de l’objectif national d’assurance maladie (ONDAM) et des sous ONDAM 2021

Article 9 : Rectification de la dotation au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier – Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement

Article 10 : Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale

Article 11 : Développement du versement en temps réel des aides sociales et fiscales des services à la personne

Article 12 : Harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire

Article additionnel après l’article 12 : Suppression de la « surcotisation » sur la « prime de feu » des sapeurs-pompiers professionnels

Suppression de la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels. [Identiques N°AS1095 de M. Mesnier, rapporteur général, et N°AS1040 de M. Matras (LaREM)]

Chapitre II – Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants

Article 13 : Élargissement de l’expérimentation de l’auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d’erreur d’estimation du revenu

Article additionnel après l’article 13 : Fixation d’un délai maximum pour le remboursement par l’URSSAF des trop-perçus sur les cotisations des artistes-auteurs

Application d’un délai maximal de quatre mois à compter de la demande d’un artiste-auteur de bénéficier du remboursement du trop-perçu. [N°AS1097 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article additionnel après l’article 13 : Reconduction automatique du système de précompte mis à la disposition des artistes-auteurs dans le cadre du recouvrement de leurs cotisations sociales.

Automaticité de la remise du précompte à partir du 1er janvier 2023 (délai permettant aux URSSAF de s’adapter) ; il n’est plus nécessaire d’en faire la demande. [N°AS1096 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 14 : Réforme du régime social du conjoint collaborateur

Chapitre III – Poursuivre les actions de lutte contre la fraude

Article 15 : Modification du droit de communication pour optimiser les investigations

Chapitre IV – Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques

Article 16 : Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé

TITRE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 17 : Transferts financiers pour 2022

Article 18 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l’annexe 5

Articles 19 et 20 : Approbation des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2022

Article 21 : Approbation de l’annexe C, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de mises en réserve au Fonds de solidarité vieillesse

Article 22 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt

Article 23 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE IER – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre Ier – Poursuivre la transformation du système de santé

Article 24 : Prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun

Article 25 : Mise en œuvre des réformes de financement des établissements de santé

Article 26 : Réforme du financement des urgences : honoraires des praticiens libéraux exerçant dans les structures d’urgence des établissements de santé ex-OQN et report de l’entrée en vigueur du forfait patient urgence au 1er janvier 2022

Clarification portant sur la date d’entrée en vigueur du forfait patient urgence, prévue le 1er janvier 2022. [N°AS1094 de M. Mesnier, rapporteur général]

Inclusion de « l’impact sur les restes à charge des usagers » dans les évaluations prévues par l’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 et portant sur des expérimentations sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers. [Identiques N°AS428 de Mme Dubié (LT), N°AS849 de M. Bazin (LR) et N°AS1024 de Mme de Vaucouleurs (DEM)]

Article 27 : Évolution des activités des hôpitaux des armées

Article 28 : Isolement et contention

Chapitre II – Renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie

Article 29 : Revalorisations salariales dans le secteur médico-social

Article 30 : Réforme du financement et transformation de l’offre des services à domicile de l’autonomie

Remise avant le 1er janvier 2024 par le Gouvernement d’un rapport sur la mise en place d’un tarif national plancher pour les services d’aide à domicile. [N°AS1065 de Mme Iborra (LaREM)]

Article 31 : Extension des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Introduction de la notion « d’équité territoriale entre les départements » dans l’article 31, qui vise à permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire. [N°AS1066 de Mme Iborra (LaREM)]

Introduction dans ce même article de la volonté de « décloisonner et faire collaborer l’ensemble des acteurs de la filière gériatrique du territoire ». [N°AS1067 de Mme Iborra (LaREM)]

Renforcement de « la composante vaccination » dans la politique de prévention menée en faveur des personnes âgées. [N°AS1052 de Mme Vidal (LaREM)]

Article 32 : Création d’un système d’information national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie

Intégration de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le système d’information national prévu par l’article 32 et initialement centré autour de l’allocation personnalisée d’autonomie. [N°AS528 de Mme Dubié (LT)]

Chapitre III – Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Article 33 : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé

Plafonnement du prix d’achat de la spécialité qui a bénéficié d’une « prise en charge au titre de l’accès précoce ». [N°AS1102 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 34 : Conditions de prise en charge des médicaments dispensés en association de traitement et modalités d’inscription de certains dispositifs médicaux

Article 35 : Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières

Article 36 : Expérimentation de la prise en charge de certains médicaments directement après leur évaluation par la Haute Autorité de santé

Pour les médicaments visés par l’article 36, recours au même mécanisme de calcul de remises que pour l’accès précoce, avec l’application d’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires. [N°AS1102 de M. Mesnier, rapporteur général]

Plafonnement du prix d’achat des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la prise en charge au titre de l’accès direct a pris fin sans que soit mis en place un remboursement de droit commun. [N°AS1103 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 37 : Possibilité, pour les pharmaciens d’officine, de substituer des biosimilaires aux médicaments biologiques de référence

Encadrement du recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient. [N°AS1070 de Mme Vidal (LaREM)]

En cas de délivrance d’un médicament biosimilaire, l’information du patient s’ajoute à celle, déjà prévue, du prescripteur. [N°AS1071 de Mme Vidal (LaREM)]

Article 38 : Prise en compte d’un critère de sécurité d’approvisionnement dans la tarification des produits de santé

Article 39 : Mise en conformité avec l’obligation de sérialisation pour les pharmacies d’officine

Chapitre IV – Renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé

Article 40 : Autorisation des orthoptistes à réaliser certains actes en accès direct

En cas de délivrance d’une première prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, l’orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin ophtalmologiste. [N°AS1104 (2ème Rect) de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 41 : Renvoi aux négociations conventionnelles des modalités de prise en charge des renouvellements de prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes

Article additionnel après l’article 41 :

Renforcement des moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’agence régionale de santé envers les centres de santé coupables de pratiques non respectueuse de la réglementation (création d’une amende administrative de 150 000 euros). [N°AS1100 de Mme Khattabi (LaREM)]

Autre article additionnel après l’article 41 :

Expérimentation de l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. [N°AS1057 de Mme Rist (LaREM)]

Autre article additionnel après l’article 41 :

Expérimentation de l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthoptistes lorsque ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. [N°AS1059 de Mme Rist (LaREM)]

Autre article additionnel après l’article 41 : expérimentation sur l’accès des médecins généralistes au « guide de bon usage des examens d’imagerie médicale ».

Permettre, à titre expérimental, aux médecins généralistes d’accéder à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » au sein de leur espace numérique. [N°AS1042 de Mme Rist (LaREM)]

Article 42 : Généralisation d’expérimentations en santé

Article additionnel après l’article 42 : expérimentation portant sur le prise en charge des transports bariatriques

Prise en charge, à titre expérimental, des transports bariatriques des personnes en situation d’obésité sévère ou morbide. [N°AS1008 de M. Michels (LaREM)]

Article 43 : Prolongation de l’expérimentation haltes soins addictions

Article 44 : Extension de la prise en charge de la contraception aux assurées majeures jusqu’à 25 ans

Demande de rapport sur « les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine ». [N°AS1076 de M. Gérard (LR)]

Article additionnel après l’article 44 : expérimentation autorisant les sages-femmes à réaliser la première consultation d’une patient dans le cadre d’une demande de stérilisation.

Permettre aux sages-femmes de recevoir directement une personne dans le cadre d’une demande de stérilisation. [N°AS418 de Mme Chapelier (LaREM)]

Article 45 : Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire

Article additionnel après l’article 45 : mise à la disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèses.

Décret assurant la mise à la disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèses. [N°AS825 de Mme Firmin Le Bodo (Agir ens)]

Chapitre V – Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Article 46 : Adaptation et prolongation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave

Article 47 : Modernisation de la délivrance des prestations en espèces des travailleurs indépendants afin de tenir compte des enseignements de la crise sanitaire

Article additionnel après l’article 47 : prise en compte de la variabilité des revenus des artistes-auteurs

Prise en compte de la variabilité des revenus des artistes-auteurs dans le décret en Conseil d’Etat encadrant le régime social des artistes-auteurs. [N°AS1098 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 48 : Simplification et modernisation des prestations en espèces pour les non-salariés agricoles

Article 49 : Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Article additionnel après l’article 49 : droit à l’information des allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information assurée en matière de retraites par le GIP Inforetraites.

Droit à l’information des allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information assurée en matière de retraites par le GIP Inforetraites. [N°AS1091 de Mme Limon (LaREM, rapporteure)] 

Article 50 : Amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides

Article 51 : Sécurisation des droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives

Article 52 : Rachat de trimestres de base pour certaines professions indépendantes non affiliées et les travailleurs indépendants à Mayotte

Article additionnel après l’article 52 : permettre aux caisses d’affecter une part de leur aide sociale au soutien aux artistes-auteurs pensionnés.

Permettre aux caisses d’affecter une part de leur aide sociale au soutien aux artistes-auteurs pensionnés. [N°AS1099 de M. Mesnier, rapporteur général]

Article 53 : Extension de la retraite progressive aux salariés en convention de forfait et à certains travailleurs non-salariés

TITRE II – DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE

Article 54 : Dotations au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Article 55 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Article 56 : Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et sous-ONDAM 2022

Article 57 : Dotation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité

Article 58 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Article 59 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Article 60 : Objectifs de dépense de la branche famille

Article 61 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie

Article 62 : Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)