Dossier lié :
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 18 juillet 2017
Première lecture au Sénat
Mardi 18 juillet 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
15e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 octobre 2017
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
Dépôt au Sénat
Mardi 18 juillet 2017
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Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640, déposée le mardi 18 juillet 2017.
Première lecture au Sénat
Mardi 18 juillet 2017
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Proposition de loi organique pour le redressement de la justice , n° 640, déposée le mardi 18 juillet 2017.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 18 juillet 2017
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Texte de la commissionMercredi 18 octobre 2017Texte de la commission sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641)., n° 34, déposé le mercredi 18 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 24 octobre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur: - la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le redressement de la justice (640) - la proposition de loi de M. Philippe Bas d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n°641)., n° 34, déposé le mercredi 18 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 25 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 337, déposée le mercredi 25 octobre 2017.Mise en ligne : lundi 30 octobre 2017 à 15h55
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 25 octobre 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 11 juillet 2022
(16e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 76, déposée le lundi 11 juillet 2022.Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 9h46
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 11 juillet 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 juillet 2024
(17e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice , n° 46, déposée le mardi 23 juillet 2024.Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 14h48
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2024
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