

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️


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Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587, déposée le mardi 19 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50

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Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587, déposée le mardi 19 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 octobre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 26 janvier 2022Rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587), n° 4966, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 19h55
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Texte de la commissionMercredi 26 janvier 2022Texte de la commission, n° 4966-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
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– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes
Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux
Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal
Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant
Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur
Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 février 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587)., n° 4966-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 3 février 2022

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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 3 février 2022
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Rapport de la commissionMercredi 5 mars 2025
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Rapport de la commissionMercredi 5 mars 2025
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Texte de la commissionMercredi 5 mars 2025Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 0h00
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Texte de la commissionMercredi 5 mars 2025Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 11 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 5 mars 2025 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 12 mars 2025
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