Dossiers législatifs

• Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°786)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application d'un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°788)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la commission nationale du débat public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation des vitesses maximales autorisées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation du vélo pour se rendre à son travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réservation du statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la base d’imposition de la TVA les impôts et taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut du dirigeant associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la manipulation de l'information

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°799)

  Loi promulguée

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• Gardes d'enfants pour les salariés de commerces de détail non alimentaires dans les zones dérogeant au droit au repos dominical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°800)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de la corrida

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le diabète « grande cause nationale 2019 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°804)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Projet de loi n°778)

  Loi promulguée

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• Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi n°805)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°807)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation ou suspension en Guyane et à Mayotte de l'application du droit du sol

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 mars 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la manipulation des informations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mars 2018 (Proposition de loi organique n°772)

  Loi promulguée

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• Recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mars 2018 (Proposition de résolution n°770)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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