Dossiers législatifs

• Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018 (Projet de loi n°763)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nouveau pacte ferroviaire

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018 (Projet de loi n°764)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Moratoire sur l’export des grumes de chêne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018 (Proposition de résolution n°767)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018 (Proposition de résolution n°768)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°360)

  Loi promulguée

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• Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 mars 2018 (Proposition de résolution n°756)

  En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

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• Soumission au débat parlementaire des modifications du code de la route

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 mars 2018 (Proposition de résolution n°758)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°735)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de la création des bars et cafés associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°736)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préenseignes dérogatoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traitement de la douleur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou hospitalisation du nouveau-né

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°737)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du terme « homicide involontaire » aux comportements dangereux au volant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tarification de la restauration scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°739)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant 2000

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : interdiction des violences éducatives ordinaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°745)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux pratiques sportives pour toutes et tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Capacité hydroélectrique des moulins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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