Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252 , déposé(e) le mardi 3 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 15h25 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti Tous les cosignataires
