Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau, n° 347 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 7 novembre 2017 à 12h40 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Sacha Houlié.
