Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, n° 308 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Sylvain Waserman Tous les cosignataires
