Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles, n° 522 , déposé(e) le mercredi 20 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 27 décembre 2017 à 11h10 L'auteur de la proposition M. Jean-Louis Masson Tous les cosignataires
