Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français, n° 573 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h00 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
