Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490), n° 577 , déposé(e) le jeudi 18 janvier 2018 Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50 La rapporteure Mme Christine Hennion Affaires européennes Composition et travaux de la commission
