Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux, n° 698 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 23 février 2018 à 12h15 L'auteur de la proposition Mme Nathalie Bassire Tous les cosignataires
