Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

Proposition de loi

Proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux, n° 698 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure