Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative aux marques territoriales, n° 1079 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : vendredi 15 juin 2018 à 16h40 L'auteur de la proposition M. Philippe Berta
