Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale, n° 1423 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 11h05 L'auteur de la proposition M. Jean-Claude Bouchet Tous les cosignataires
