Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier, n° 2060 , déposé(e) le mercredi 19 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 14h10 L'auteur de la proposition M. David Lorion Tous les cosignataires
