Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439 , déposé(e) le vendredi 22 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 25 novembre 2019 à 18h30 L'auteur de la proposition Mme Aude Bono-Vandorme Tous les cosignataires Les cosignataires × M. François Jolivet.
