Plafonnement des indemnités des élus locaux

Proposition de loi

Proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux, n° 2471 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure