Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine, n° 3037 , déposé(e) le mardi 2 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 13h05 L'auteur de la proposition M. Arnaud Viala Tous les cosignataires
