Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à encadrer le développement des projets éoliens, n° 3685 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 15h45 L'auteur de la proposition Mme Laure de La Raudière Tous les cosignataires
