Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h30 L'auteur de la proposition Mme Laurence Trastour-Isnart Tous les cosignataires
