Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

Proposition de loi

Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure