Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière, n° 5194 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Bruno Bilde Tous les cosignataires
